Terms & conditions

Version Mars 2019

1. Préambule

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit.

2. Formation du contrat

1. Le contrat est réputé parfait lorsque, après réception d'une commande, Powerdale a expédié une acceptation écrite, éventuellement dans le délai fixé par l'acheteur.
2. Si, en formulant une proposition ferme, Powerdale a fixé un délai pour l'acceptation, le contrat est réputé parfait lorsque l'acheteur a expédié une acceptation écrite avant l'expiration du délai. Cependant, le contrat n'est formé que si cette acceptation parvient au plus tard une semaine après l'expiration du délai.
3. Une modification aux propositions de Powerdale n'est acquise que si elle est confirmée par écrit.

3. Contrôle

L'acheteur est autorisé à faire contrôler et vérifier par ses représentants dûment mandatés, la qualité des matériaux utilisés et des parties du matériel, tant pendant la construction qu'après achèvement. Ces contrôles et vérifications s'effectuent sur les lieux de fabrication, pendant les heures de travail normales, après entente avec Powerdale sur le jour et l'heure. Les frais de cet examen, y compris ceux résultant de l'intervention d'un organisme de contrôle ou d'essais, sont à charge de l'acheteur.

4. Transfert de risques

1. Les marchandises sont vendues FCA (Incoterms 2010) même si elles doivent être expédiées franco.
2. Powerdale préviendra l'acheteur par écrit de la date à laquelle ce dernier est tenu de prendre livraison du matériel. L'avis de Powerdale doit être donné suffisamment à l'avance pour permettre à l'acheteur de prendre les mesures normalement nécessaires à cet effet.
3. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

5. Réserve de propriété

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (page 1) les marchandises restent la propriété de Powerdale jusqu'au paiement intégral du prix.
2. L'acheteur s'engage à ne pas les vendre ou céder à des tiers aussi longtemps que les marchandises restent la propriété de Powerdale. En cas de non-respect de cette interdiction une indemnité forfaitaire de 50 % du prix de vente sera due par l'acheteur (en supplément du prix de vente et des intérêts de retard éventuels).

6. Délais de livraison

1. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des deux dates suivantes: a. la date de formation du contrat, telle que définie à l'article 2 (page 1) b. la date de réception par Powerdale de l'acompte, si le contrat en prévoit un avant la mise en fabrication.
2. Sauf stipulation contraire dans le contrat, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et un retard éventuel ne peut pas donner lieu à la résiliation de la commande ou à un dédommagement quelconque.
3. Si l'acheteur ne prend pas livraison de la marchandise au moment où elle est mise à sa disposition par Powerdale, il est néanmoins tenu de ne pas retarder l'échéance normalement prévue pour les paiements liés à la livraison. Powerdale pourvoit au magasinage du matériel aux frais et aux risques et périls de l'acheteur. Sur requête de l'acheteur, le matériel sera assuré par Powerdale, mais aux frais de l'acheteur.

7. Paiement

1. Les paiements seront faits en EURO ou dans la monnaie stipulée dans le contrat, nets et sans escompte.
2. Les prix sont basés sur les cours du jour des matières, salaires et charges sociales. Sauf convention contraire dans le contrat, ces prix seront revus aux présentes conditions générales.
3. Toutes les taxes actuelles et futures ainsi que tous les prélèvements et coûts additionnels, de quelque nature qu'ils soient, liés à la vente sont à charge de l'acheteur
4. Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir du jour qui suit celui :
a. de la réception, par l'acheteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
b. de la réception des marchandises ou de la prestation de services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si l'acheteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les marchandises ou les services, ou
c. de l'acceptation ou de la vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, si la loi ou le contrat prévoit une procédure d'acceptation ou de vérification, et si l'acheteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente plus tôt ou à la date de l'acceptation ou de la vérification.

Lorsque l'acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, ou à défaut, dans le délai de paiement légal, Powerdale a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Le taux directeur est le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération principale de refinancement tel que défini par la loi du 2 août 2002. Lorsque l'acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu ou, à défaut, dans le délai de paiement légal, Powerdale est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer à l'acheteur un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du retard de paiement.

La stipulation du paiement d'un intérêt ne nuit pas à l'exigibilité des termes de paiement à l'époque de leur échéance.

8. Garanties financières

S'il apparaît, après la conclusion du contrat et jusqu'au paiement intégral du prix, que le crédit de l'acheteur est mis en cause ou lorsque le crédit se détériore et notamment dans les cas suivants : demande de prorogation d'échéance de protêt, saisie de tout ou partie des biens de l'acheteur à l'initiative d'un créancier, retard de paiement de cotisations dues à l'ONSS, etc.; Powerdale se réserve le droit, même après expédition partielle d'un marché, d'exiger de l'acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire donne le droit à Powerdale d'annuler tout ou partie du marché, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.

9. Clause résolutoire

En cas de non-paiement de la facture à l'échéance ou en cas d'application de l'article 8 (page 1), la convention est résolue de plein droit et par le seul fait de la signification de sa volonté par Powerdale à l'acheteur par lettre recommandée et ceci sans mise en demeure préalable. Powerdale a le droit de reprendre les marchandises livrées sans intervention des tribunaux. De plus et au titre de dommages-intérêts, il sera dû un montant égal à 15 % du prix avec un minimum de 250,- EURO. 1 Contrat de Licence Utilisateur Final

10. Garantie

1. Powerdale garantit son équipement et son logiciel contre les erreurs et les défauts de matériaux et de fabrication pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la date d’expédition. Pendant cette période, Powerdale procèdera à la correction des éventuelles erreurs ou fournira des solutions de contournement. Cependant, les éventuels problèmes rencontrés dont la cause ne serait pas attribuable à Powerdale resteront aux frais et sous la responsabilité de l’acheteur.
2. En cas de problème technique, l’acheteur devra, à ses frais, envoyer l’équipement ou le logiciel concerné à l’atelier de Powerdale afin qu’il y soit procédé à une vérification. Si le problème technique est reconnu par Powerdale comme entrant dans le champ de la garantie, la réparation sera effectuée sans frais complémentaire pour l’acheteur. Les frais de réexpédition seront à charge de l’acheteur.
3. Dans les six (6) premiers mois suivant la livraison, il incombera à Powerdale de prouver que la réclamation n’est pas recevable. A partir du septième mois, il incombera à l’acheteur de prouver le dysfonctionnement du produit ou service acquis.
4. L’acheteur pourra, sous réserve d’acquitter des frais supplémentaires, opter pour une vérification sur place. Dans ce cas, Powerdale mandatera un technicien dans les locaux de l’acheteur. Powerdale pourra, à sa seule discrétion, décider de réparer les erreurs ou de remplacer l’équipement défectueux pendant la période de garantie. 5. Powerdale pourra, à sa seule discrétion, procéder aux services de garantie en tout lieu et pourra appliquer des correctifs ou solutions temporaires et/ou des restrictions de garantie relatives à l’équipement ou au logiciel.
6. Les présentes garanties ne couvrent pas les défauts et dommages résultant d’une faute ou d’une manipulation négligente ou défectueuse, d’une mise en service impropre ou réalisée par une personne non qualifiée n’ayant pas suivi une formation certificative de Powerdale, d’un mauvais stockage ou d’un mauvais déchargement, de modifications non autorisées, d’une utilisation abusive ou non conforme de l’équipement et du logiciel, et de conditions environnementales impropres ou défectueuses, ou d’une défaillance causée par un produit dont Powerdale n’a pas la responsabilité. Powerdale ne garantit pas que l’équipement et le logiciel fonctionneront sans erreur et sans interruption.
7. Les réclamations au titre de la garantie ne seront recevables et Powerdale n’aura l’obligation de fournir les prestations de garantie qu’à la condition que l’acheteur soit à jour de ses obligations contractuelles vis-à-vis de Powerdale et que Powerdale ait reçu une réclamation de garantie détaillée dans les dix (10) jours de la date de première détection du défaut.
8. Powerdale n'assumera aucune autre obligation de garantie que celle indiquée sous le point 10.1 (page 2).Powerdale ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts pour des dommages causés à des biens utilisés à des fins professionnelles ou pour des pertes liées à des activités professionnelles de l'acheteur ou des personnes dont il est responsable du chef de l'article 1384 CC.
9. De plus, Powerdale ne pourra pas être tenu de payer des dommages-intérêts du chef d'une responsabilité extra-contractuelle. En ce qui concerne le dommage corporel et le dommage causé à des biens utilisés à titre privé, Powerdale ne sera pas tenu de payer des dommages-intérêts quand : il n'est pas prouvé que le défaut existait au moment de la mise en circulation du produit; Powerdale, compte tenu de l'état de la science et de la technique, n'était pas en mesure de connaître l'existence du vice; le défaut est dû à la conception de la chose dans laquelle le produit vendu a été incorporé ou lorsque le défaut est dû aux instructions de l'acheteur; le dommage résulte d'une faute de l'acheteur, de la personne lésée ou de quelqu'un dont la personne lésée ou l'acheteur est responsable (ex.: des manipulations fautives, un actionnement erroné, des transformations exécutées par l'acheteur ou des tiers, etc.); le défaut résulte de la conformité du produit avec des règles impératives émanant des pouvoirs publics; le dommage est dû à un manque d'entretien ou un entretien qui est contraire au manuel d'entretien ou les prescriptions d'entretien établies par Powerdale ou le fabricant; le dommage résulte d'une intervention d'un tiers non agréé par Powerdale ou le fabricant.
10. L'acheteur garantira Powerdale de toutes les actions ou demandes que des tiers feraient valoir contre lui du chef de dommages énumérés au point 10.9 (page 2). Lorsqu'il s'agit d'une fabrication suivant les plans établis par l'acheteur, la responsabilité de Powerdale (fabricant) sera en tout cas limitée à l'exécution des produits suivant les indications strictes de ces plans.

11. Limitation de responsabilité

1. Powerdale décline toute responsabilité pour tout dommage éventuel résultant de défaut de contrôle ou d’entretien, de chocs, d’humidité, de corrosion, de contamination, de chaleur ou résultant du fait que les marchandises aient été utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.
2. Powerdale ne sera en aucun cas responsable de la perte de bénéfices ou de l’arrêt des activités, de la perte de données (en ce compris mais non exclusivement tous frais quelconques de récupération et de restauration des données perdues), de la perte de contrats, de la perte d’activité, de la perte de goodwill, coûts financiers, de la perte d’intérêts financiers ou de tous dommages indirects ou immatériels, quelle que soit la cause de l’action ou le fondement juridique sur lequel se base cette réclamation.
3. La responsabilité cumulée de Powerdale en rapport avec le champ d’application des présentes conditions, tant pour les dommages contractuels que pour les dommages extra contractuels, sera en tout cas limitée à EUR 250.000 (deux cent cinquante mille euros) ou au prix de vente si celui-ci est moins élevé.

12. Causes d'exonération

1. Sont considérées comme causes d'exonération si elles interviennent après la conclusion du contrat et en empêchent l'exécution: les conflits du travail et toutes autres circonstances telles que incendie, mobilisation, réquisition, embargo, interdiction de transfert de devises, insurrection, manque de moyens de transport, manque général d'approvisionnements, restrictions d'emploi d'énergie lorsque ces autres circonstances sont indépendantes de la volonté des parties.
2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit sans tarder l'autre partie de leur intervention aussi bien que de leur cessation.
3. La survenance d'une de ces causes dégage la responsabilité aussi bien de Powerdale que de l'acheteur.

13. Droit applicable

Le contrat est régi par la loi belge, à moins que les parties n'en aient stipulé autrement. En cas de contestation, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents.